Numéro d’immatriculation au RCS de Chambéry sous le numéro 494 940 513

Siège Social : SEM VALLOIRE - en Mairie - 73450 Valloire, 04 79 59 03 90, sem@valloire.net

Numéro de TVA intracommunautaire FR 65494940513

Assureur Responsabilité Professionnelle en France : ALLIANZ.

GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des titres de transport sur Remontées Mécaniques, ci-après désigné par « le Forfait » s’appliquent à tout client, usager du Domaine Skiable GALIBIER THABOR.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des titres de transport sur Remontées Mécaniques, ci-après désignées "CGVU" sont valables à compter du 1^er décembre 2020, sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de l'Exploitant et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes CGVU constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale entre les parties.

Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du contrat des présentes CGVU et les avoir acceptées sans réserve. Conformément aux dispositions légales, les présentes CGVU sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande à l'Exploitant.

Si une disposition des présentes CGVU venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France. L’acquisition du Forfait implique la prise de connaissance et l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Forfaits de Remontées Mécaniques, sans préjudice des voies de recours habituelles, énoncées ci-dessous.

Il appartient au client de s'informer sur les produits et les tarifs proposés et de sélectionner le plus avantageux pour lui. L'Exploitant ne pourra être tenu pour responsable du choix fait par le client"

1. DÉFINITIONS
   1. « Domaine Skiable Galibier-Thabor » désigne le Domaine Skiable de VALLOIRE et de VALMEINIER.
   2. « Forfait » désigne le titre de transport vendu par l’Exploitant, auprès des seules Caisses Officielles de l’Exploitant, permettant l’accès client aux Remontées Mécaniques du Domaine Skiable Galibier-Thabor.
   3. « Remontées Mécaniques » désigne les Remontées Mécaniques du Domaine Skiable Galibier-Thabor à l’exception des fils neige et tapis roulants exploités par les écoles de ski.
   4. « Exploitants » désigne la SEM VALLOIRE et la SEMVAL.
   5. « Caisses Officielles » désigne les Caisses des Verneys, du Moulin Benjamin, de la Sétaz, de la Brive, de l’Arméra, de Valmeinier 1500, de Valmeinier 1800, de Valmeinier 1850

2. FORFAITS

Le Forfait est composé d’un support rechargeable sur lequel est enregistré un titre de transport et est mentionné un numéro unique. Le Forfait donne accès, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit, pendant la durée de validité du titre de transport et suivant les conditions et modalités précisées ci-après, aux Remontées Mécaniques en service et correspondant à la catégorie du Titre. Le nombre de jours se décompte dès le premier passage à la borne" Les secteurs de validité du Forfait sont définis sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des Remontées Mécaniques telles qu’elles sont affichées aux Caisses Officielles de l’Exploitant, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement. L’utilisateur doit être porteur de son Forfait durant tout le trajet effectué sur chaque Remontée Mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout agent assermenté de l’Exploitant qui est en droit de le lui demander.

Les tarifs des Forfaits sont affichés aux abords des Caisses Officielles. Les prix sont des prix hors assurance, toutes taxes comprises et en euros. Ils sont également consultables sur les sites : www.valloire.com et www.valmeinier.com. L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Le taux de TVA applicable est le taux français en vigueur au jour de la vente du Forfait.

Des réductions sont proposées aux enfants de cinq à douze ans inclus et aux seniors de plus de soixante-cinq ans inclus. Les personnes âgées de soixante-quinze ans et plus ou les enfants de moins de cinq ans bénéficieront de la gratuité sur les Remontées Mécaniques, sous réserve des modalités affichées aux caisses et à l’article 3.b des Conditions Générales.

Les dates d’ouverture et de fermeture des Remontées Mécaniques sont données à titre indicatif sur les affiches aux Caisses Officielles et sur les sites internet de l’Exploitant.

3. CONDITIONS D’ÉMISSION ET DE CONTRÔLE DES FORFAITS
   1. Port du Forfait : Les titulaires d’un Forfait devront porter ce dernier dans une des poches de leur vêtement, à l’exclusion des bonnets, gants, etc.
   2. Photos et justificatif d’identité : Les Forfaits saison comporteront une photographie récente du titulaire du Forfait, de face, sans lunette de soleil, ni couvre-chef. Le bénéfice d’une réduction tarifaire en fonction de la catégorie d’âge est subordonné à la production obligatoire de justificatifs originaux d’identité au moment de l’achat. Aucune photocopie de justificatif ne sera acceptée. L’âge du client sera pris en compte au premier jour de validité du Forfait concerné. Aucune réduction ne sera accordée après l’achat du Forfait.
   3. Modalités de paiement : Aux Caisses Officielles de l’Exploitant, les paiements peuvent être effectués :

• Par chèque encaissable sur un compte bancaire ouvert en France à l’ordre de l’Exploitant. Les chèques étrangers ne peuvent servir de mode de paiement
• En devises euros à hauteur des plafonds réglementaires (Cf articles L 112-6 et D 112-3 du Code Monétaire et Financier)
• Par carte bancaire,
• Par chèques vacances (sur lesquels aucun rendu de monnaie ne sera effectué).

Chaque émission de Forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente. Il doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande/réclamation.

1. 4. Pénalité de retard de paiement - Indemnité Forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : Pour les clients en compte, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard de paiement calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une Indemnité Forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
   5. Bon de livraison et justificatif :

Toute émission de Forfait donne lieu à la remise d’un justificatif sur lequel figure la nature du Forfait, sa date de validité et son numéro unique. Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté lors de tout contrôle et/ou réclamation.

Sur demande du client, il est délivré un bon de livraison sur lequel figure, pour une transaction unique, le nombre de produits achetés, le prix total hors taxe de la transaction et le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

1. 6. Infractions aux clauses de transport :

Tout usager est susceptible d'être contrôlé au départ et/ou à l'arrivée des Remontées Mécaniques par un contrôleur assermenté. Il doit être porteur d'un titre de transport en cours de validité." Toute personne utilisant une Remontée Mécanique donnant l’accès au Domaine Skiable Galibier Thabor, sans Forfait ou muni d’un Forfait non-conforme, sera passible des poursuites et indemnités ci-dessous. Il en sera de même en cas de non-respect par la personne titulaire d’un Forfait des règlements de police affichés au départ des Remontées Mécaniques.

Le Forfait doit être présenté lors de chaque contrôle demandé par les agents assermentés de l’Exploitant. L’absence de Forfait ou l’usage non-conforme ou détourné d’un Forfait (exemple : utilisation d’un Forfait vendu au tarif enfant par un adulte) est passible du versement d’une Indemnité Forfaitaire éteignant l'action publique à cinq fois la valeur du Forfait journalier sur le Domaine Skiable et le cas échéant de la somme due au titre du transport (Articles R 342-19 et R 342-20 du Code du Tourisme augmentée des frais de dossier dont le montant est fixé à 38 €.

La falsification d’un Forfait et/ou l’utilisation d’un Forfait falsifié est passible de poursuites pénales ainsi que du paiement de dommages et intérêts.

Dans tous les cas précités, le Forfait du contrevenant pourra être retiré par le contrôleur assermenté aux fins :

• De rapporter la preuve d’une contravention ou d’un délit (faux, escroquerie…) à fournir à l’appui d’une plainte auprès de la Gendarmerie,
• De restituer le Forfait auprès de son véritable propriétaire.

Dans tous les cas précités, l’Exploitant pourra procéder à la désactivation du Forfait.

La restitution du titre à son titulaire s'effectuera après paiement de l'indemnité forfaitaire majorée

1. 7. Transmission et revente interdite

Le Forfait est strictement personnel, incessible et intransmissible pendant toute sa durée de validité (sauf le Forfait correspondant à la durée la plus courte de la grille tarifaire). Le Forfait ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux. Tout achat de Forfait en dehors des Caisses Officielles de l’Exploitant est passible de poursuite judiciaire par l’Exploitant.

1. 8. Vente à distance & vente en ligne.

En application des dispositions de l’Article L 221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation, prévu aux articles L 121-18 n’est pas applicable en matière de vente à distance de Forfaits. Ainsi pour toute commande de Forfaits effectuée auprès de l’Exploitant, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.

1. 1. Perte-Vol du Forfait

En cas de perte ou de vol et sur présentation du duplicata ainsi que du justificatif de vente du Forfait et moyennant 10€ de frais de traitement, il sera procédé à la remise d’un Forfait pour la durée restant à courir.

1. 10. Lutte contre le Fraude

Tout titre en dehors du Titre correspondant à la plus courte durée de la grille tarifaire, est strictement personnel, incessible et intransmissible. Il appartient donc à l’Usager de conserver son Titre de manière à ce qu’il ne soit pas utilisé de manière abusive par un tiers. En vue de lutter contre la fraude, l’Usager est informé que des photographies sont automatiquement prises lors de ses passages, par les bornes de contrôle du domaine skiable Galibier Thabor. Lesdites photographies sont alors comparées par des contrôleurs assermentés qui peuvent ainsi confondre les fraudeurs.

Les photographies sont uniquement destinées à l’Exploitant ; elles ne seront conservées que pendant la durée de validité du Titre de l’Usager photographié.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Usager (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, et de rectification aux informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’Exploitant à l’adresse indiquée en tête des présents. L’usager peut également s’opposer, pour motifs légitimes au traitement des données le concernant.

4. REMBOURSEMENT DES FORFAITS

Tout Forfait délivré par l’Exploitant qui n’aurait pas été utilisé ou aurait été utilisé partiellement, ne sera ni remboursé, ni échangé quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au titulaire et ce quelle que soit la durée de validité du Forfait. Les Forfaits à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison en cours ; au-delà ils ne pourront plus être utilisés, et ce sans qu’il soit procédé à leur remboursement, ni à un report de validité. Il est conseillé au client de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance couvrant ce risque. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux Caisses Officielles de l'Exploitant.

Les Forfaits perdus ou volés : dès lors que le client apporte le justificatif délivré systématiquement avec le Forfait, un duplicata pourra lui être fait, suivant les conditions fixées par l’Exploitant. D’une manière générale, les Forfaits retrouvés sont recueillis à l’accueil du Domaine Skiable. Tout Forfait ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol de la part de son titulaire auprès de l’Exploitant sera désactivé par l’Exploitant.

Réclamation : Toute réclamation doit être adressée à SEM Valloire – Route des Charbonnières - 73450 Valloire dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice. A défaut, toute réclamation sera irrecevable si le délai d’un mois n’est pas respecté.

5. ASSURANCE CARRÉ NEIGE

Le client peut choisir en option sur son Forfait la souscription d’une assurance journalière Carré Neige, soumise aux conditions de la société Carré Neige accessibles par ce lien : www.carreneige.com

Ce choix n’est pas possible en cas d’achat d’un Forfait saison. Pour cette catégorie de Forfait le titulaire peut souscrire une Assurance Carte Neige.

6. INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES

Seul un arrêt de plus d’une journée complète correspondant à la totalité des remontées mécaniques du Domaine skiable Galibier-Thabor, soit 100% des remontées mécaniques fermées, peut donner lieu à un dédommagement proportionné au préjudice subi par le client dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessous. Le dernier jour pris en considération est en tout état de cause le dernier jour de validité du titre concerné.

Au-delà d’une journée complète d’interruption du fonctionnement des Remontées Mécaniques définie tel que ci-dessus, le dédommagement sera déterminé en fonction du nombre de journées ou ½ journées (titre 4 Heures) au cours desquelles le client n’a pu utiliser son titre du fait de l’interruption de service.

Il prendra les formes suivantes au choix de l’utilisateur :

1/ soit une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport équivalent au nombre de jours de fermeture.

2/ soit un avoir monétaire en euros, non remboursable, à utiliser durant a saison en cours ou avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1).

3/ soit un remboursement différé, calculé en fin de séjour (2 jours et plus, hors forfait « saison ») de la manière suivante : pour les forfaits « séjour » et « famille », tenant compte d’une dégressivité avantageuse, le dédommagement est la différence entre le prix payé par le client et le prix du forfait existant pour la durée du forfait payé amputée du nombre de jours de fermeture totale des remontées mécaniques.

Exemple :            le client achète un forfait ‘adulte’ pour 6 jours = 217.50 € TTC

S’il y a 2 jours de fermeture de remontées mécaniques, le dédommagement serait de 51.50 € (217.50 €-166 €) puisque le prix du forfait ‘adulte’ pour 4 jours est de 166 €.S’il y a 3 jours de fermeture de remontées mécaniques, ledédommagement serait de 92.80 €(217.50 € -124.70 €) puisque le prix du forfait ‘adulte’ pour 3 jours est de 124.7 €.

Le dédommagement sera effectué sur présentation d’un formulaire délivré à nos caisses ou par courriel qu’il faudra remplir et retourner dans un délai de trente jours maximum suivant la survenance de l’évènement, accompagnés des justificatifs de vente, à l’adresse suivante : SEM VALLOIRE – Route des charbonnière – 73450 VALLOIRE. Après étude du dossier, le dédommagement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces justificatives. Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du titre concerné.

S’agissant des forfaits Piétons, ou des forfaits « saison », aucune compensation ne pourra être accordée en cas d’interruption de service ou de fermeture anticipée du Domaine skiable.

Les compensations prévues aux présentes sont libératoires pour l’Exploitant de tout autre dédommagement.

L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l'utilisation du titre. Il est de la responsabilité de chaque client de se renseigner sur les conditions météorologiques et de visibilité par tous les moyens mis à sa disposition

7. PREJUDICE MATERIEL ET/OU PHYSIQUE SUR UNE REMONTEE MECANIQUE

En cas de préjudice matériel et/ou physique occasionné sur une Remontée Mécanique, le client doit faire immédiatement constater ledit préjudice au personnel de la Remontée Mécanique et remplir sans délai une fiche de réclamation auprès de l'Exploitant. "PREJUDICE MATERIEL ET/OU PHYSIQUE SUR UNE REMONTEE MECANIQUE

8. RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ

Le titulaire du Forfait est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par Remontées Mécaniques, notamment les règlements de polices affichés au départ des Remontées Mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes les consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanctions. Sur les pistes de ski, le titulaire du Forfait doit respecter l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski. Il lui est également recommandé de tenir compte des dix règles de conduite des usagers des pistes éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS). Le ski hors-piste est pratiqué par le titulaire du Forfait à ses risques et périls.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (et dispositions suivantes éventuelles) pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’exploitant a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ». Le client est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. Tout titulaire d’un titre est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. A ce titre, le titulaire s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales le cas échéant (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par l’exploitant et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, dessins et graphismes portés sur les Forfaits, affiches ou tarifs sont déposés et leur reproduction est strictement interdite.

10. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations fournies par le Client dans le cadre de sa commande ou du suivi de la relation client conformément aux présentes sont des données personnelles dont la collecte et le traitement sont régis par notre politique de protection des données.

En acceptant ces conditions, le Client reconnait avoir lu notre politique de protection des données disponible en annexe des présentes ou sur https://skipass.valloire.com/fr/politique-protection-donnees.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données et du droit d’édiction de directives anticipées sur le sort de ses données après le décès.

Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier l’Exploitant et en justifiant de votre identité soit :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : SEM Valloire, responsable Protection des Données, Espace Valloire Galibier, Route des Charbonnières, 73450 Valloire
• Par courriel :  dpo@valloire.net.

Le Client peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (ou autorité de contrôle).

11. INFORMATION PRECONTRACTUELLE- ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Titres de transport sur Remontées Mécaniques et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation.

Le client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l'Exploitant.

12. DISPOSITIONS GENERALES D’INTERPRETATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Titres de transport sur Remontées Mécaniques, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Titres de

transport sur Remontées Mécaniques. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Titres de transport sur Remontées Mécaniques.

13. DROIT APPLICABLE- LANGUE -LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Titres de transport sur Remontées Mécaniques sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de difficulté d'interprétation et/ou d'application de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions