CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’E-PASS’LOISIRS ET DE LA MONTAGNE D'ACTIVITES

1. GENERALITES

Les présentes Conditions Particulières de Vente et d’utilisation de l’E-Pass’loisirs ci-après désigné par « La Carte » s’appliquent à la vente de Titres entre l’Exploitant et le Client

Ces conditions générales et particulières de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de l’Exploitant.

Ces Conditions Générales et Particulières de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, le socle de la négociation commerciale entre les parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation du contrat des Conditions Générales et Particulières de Vente et les avoir acceptées sans réserve.

Conformément à l'article L. 442-6 I 9° du Code de commerce, les présentes Conditions sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à l'Exploitant

DEFINITIONS

« Exploitant » désigne la SEM VALLOIRE, Assurée en Responsabilité Civile Professionnelle dans les conditions prévues par l'article L220-1 du Code des Assurances auprès d’ALLIANZ.

« Client » désigne le Client, Titulaire de la Carte

« La Carte » désigne le support (badge main libre ou montre) sur lequel est enregistré le Titre de transport sur remontées mécaniques et permettant l'accès aux Activités définies au point h) qui est obligatoire pour tout Titre acheté. Le badge main libre ou la montre ne sont que le support du Titre. Le Titre acheté sera chargé automatiquement sur la Carte au moment de l’achat.

« Titre » désigne l’E-Pass’loisirs enregistré sur La Carte du Client dont la durée de validité commencera à courir à compter du premier passage de celui-ci devant l’une des bornes de contrôle situées sur les Remontées Mécaniques ou sur le site de chacune des Activités.

« Caisses Officielles » désigne les Caisses des Remontrées Mécaniques et de la base de loisirs.

« Les Activités » désignent les Activités incluses dans Le Titre, à savoir l’accès aux Remontées Mécaniques (Télécabine de la Brive, Télésiège Brive 2 et Télésiège du Lac de la Vieille) et à la piscine.

« Les activités partenaires » désignent les activités non inclues dans le prix du Titre, pour lesquelles le portefeuille électronique permet le règlement par le Client notamment la grande Tyrolienne la catelle, laTyrolienne de l’Aigle, la Tyrolienne de l’Aiglon, le Big Air Bag, le mountain kart, la catapult’, le bar de la Piscine, le Valform’, les tennis, et Tir à l’Arc, l’Alp’ de Zélie.

« Saison » désigne toute la durée d'exploitation des ces activités en période d'été. La durée de la saison est donnée à titre indicatif sur les affiches aux Caisses Officielles et sur le site internet de l’Exploitant.

 « Remontées Mécaniques » désigne les Remontées Mécaniques à savoir la Télécabine de la Brive et le Télésiège de la vieille.

2. CARTE ET TITRE
   1. La Carte est composée d’un support sur lequel est enregistré Le Titre et est mentionné un numéro unique.
   2. Le Titre est vendu par l’Exploitant au Client auprès des Caisses Officielles pour une durée minimale de trois jours.

Le Titre permettra au Titulaire :

• • • d’avoir accès en illimité, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit, pendant sa durée de validité et sous réserve des dispositions fixées au sein conditions générales et particulières de vente et du règlement d’accès aux Activités proposées et aux Remontées Mécaniques (disponible sur chaque site), aux sites des Activités en service à savoir la piscine, les Remontées Mécaniques (Télécabine de la Brive, Télésiège Brive 2 et Télésiège du Lac de la Vieille) et la patinoire couverte.

La Carte permettra au Titulaire :

• • • De bénéficier d’un moyen de paiement (portefeuille électronique) sur les activités partenaires
    • D’être remboursé en fin de séjour des sommes non utilisées

Le Titulaire doit être porteur de sa Carte durant la pratique des Activités et tout le trajet effectué sur les Remontées Mécaniques, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à chaque contrôle effectué par le personnel habilité par l’Exploitant.

Pour favoriser la transmission des informations encodées lors du passage aux bornes de contrôle, la Carte doit être portée à gauche et de préférence éloignée d’un téléphone portable, de clefs ou de toute forme d’emballage composé en tout ou partie d’aluminium.

1. 3. Les tarifs du Titre sont affichés aux abords des Caisses Officielles.

Les prix sont des prix hors assurance, exprimé en euros, toutes taxes comprises et TVA au taux en vigueur en France au jour de la vente du Titre. Ils sont également consultables sur le site : www.valloire.com

L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.

3. CONDITIONS D’EMISSION ET DE CONTROLE DE LA CARTE ET DU TITRE
   1. Port de La Carte

Le Titulaire de La Carte devra porter celle-ci dans une des poches de son vêtement.

La Carte sur laquelle sera enregistré un Titre d’une durée égale ou supérieure à trois jours comportera une photographie récente de son Titulaire, de face, sans lunette de soleil, ni couvre-chef.

1. 2. Modalités de paiement.

Les paiements peuvent être effectués par le Client à l’Exploitant :

• • • par chèque encaissable sur un compte bancaire ouvert en France à l’ordre de l’Exploitant. Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité est exigée.
    • en devises euros, dans la limite des plafonds réglementaires (Cf articles L112-6 et D 112-3 du Code Monétaire et Financier)
    • par carte bancaire,
    • par chèques vacances (sur lesquels aucun rendu de monnaie ne sera effectué).
  • Pénalité de retard de paiement.

Pour les clients en compte, le taux des pénalités de retard en cas de paiement tardif, exigibles dès le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, adopté lors de son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

1. 4. Bon de livraison et justificatif.
      1. Toute émission de Titre donne lieu à la remise d’un justificatif sur lequel figure la nature du Titre, sa date de validité et son numéro unique.

Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté lors de tout contrôle et/ou réclamation.

1. 1. 2. Sur demande de l’Hébergeur Participant, il est délivré une facture sur laquelle figure, pour une transaction unique, le nombre de produits achetés, le prix total hors taxe de la transaction et le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

• 5. Infractions aux clauses de transport et d’accès aux Activités.
     1. Toute personne utilisant une Remontée Mécanique et/ ou ayant accédé aux Activités, sans La Carte ou muni d’une Carte et/ou d’un Titre non-conforme, sera passible des poursuites et indemnités ci-dessous. Il en sera de même en cas de non-respect par la personne titulaire de La Carte des règlements de police affichés au départ des Remontées Mécaniques ainsi des règlements intérieurs de la Base de Loisirs et des Activités Partenaires.
     2. La Carte doit être présentée lors de chaque contrôle demandé par les personnels habilités par l’Exploitant. L’absence de Carte ou l’usage non-conforme ou détourné de La Carte est passible du versement d’une indemnité forfaitaire égale à cinq fois la valeur de l’E-PASS loisirs 3 jours (Article 529-4 du Code de Procédure Pénale) augmentée des frais de dossier dont le montant est fixé à 40 €.
     3. La falsification d’une Carte et/ou l’utilisation d’une Carte falsifiée est passible de poursuites pénales ainsi que du paiement de dommages et intérêts.
     4. Dans tous les cas précités, la Carte du contrevenant pourra être retirée par le personnel habilité par l’Exploitant aux fins :
• De rapporter la preuve d’une contravention ou d’un délit (faux, escroquerie…) à fournir à l’appui d’une plainte auprès de la Gendarmerie.
• De restituer La Carte auprès de son véritable Titulaire.
  1. 5. Dans tous les cas précités, l’Exploitant pourra procéder à la désactivation de La Carte.

1. 6. Transmission et revente interdites

La Carte est strictement personnelle, incessible et intransmissible pendant toute sa durée de validité

La Carte ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux.

Tout achat de Carte en dehors des Caisses Officielles de l’Exploitant est passible de poursuite judiciaire par l’Exploitant.

4. REMBOURSEMENT DE LA CARTE
   1. Toute Carte délivrée par l’Exploitant dont le Titre n’aurait pas été utilisé ou aurait été utilisé partiellement par le Client, ne sera ni remboursée, ni échangée quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au titulaire et ce quelle que soit la durée de validité de La Carte.

Il est conseillé au Client de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance couvrant ce risque.

Le Titre devra être consommé durant sa période de validité.

1. 2. Les Cartes perdues ou volées : dès lors que le Titulaire apporte le justificatif délivré systématiquement avec La Carte, un duplicata pourra lui être fait, suivant les conditions fixées par l’Exploitant à savoir le paiement de frais de dossier de 10 euros. D’une manière générale, les Cartes retrouvées sont recueillies à l’accueil de la Sem Valloire.

Toute Carte ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol de la part de son Titulaire auprès de l’Exploitant sera désactivée par l’Exploitant.

5. INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES

En cas de fermeture de plus d’une journée des Remontées Mécaniques occasionnée par les conditions météorologiques, ou une coupure d’électricité, le Client pourra bénéficier sous réserve de la remise par ses soins à l’Exploitant des pièces justificatives requises (bon de livraison, justificatif et demande de remboursement dûment remplie) d’un dédommagement.

6. RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Le Titulaire de La Carte est tenu de respecter les règles de sécurité relatives à chacune des Activités pratiquées notamment les dispositions fixées au sein du règlement d’accès aux Activités disponible sur chaque site et au transport par Remontées Mécaniques, notamment les règlements de polices affichées au départ des Remontées Mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes les consignes données par le personnel de l’Exploitant, et des règlements intérieurs affichées aux différentes activités sous peine de sanctions.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, dessins et graphismes portés sur La Carte, affiches ou tarifs sont déposés et leur reproduction est strictement interdite.

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations demandées par l’Exploitant pour la délivrance de la Carte et du Titre est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de La Carte et du Titre ne pourra intervenir.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant ainsi que d’opposition à leur utilisation à des fins promotionnelles par l’Exploitant.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : sem@valloire.net.

Le Client est informé que ce traitement automatisé d'information à faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

9. INFORMATION C02 DES PRESTATIONS DE TRANSPORT.

En application de l'article L 1431-3 du Code des Transports, l'Exploitant communique ci-après l'information CO2 relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :

Le CO2 transport pour un Titre journée sur le domaine skiable Galibier Thabor est de 177g, équivalent à un parcours en voiture de 1,25km.

Pour tout renseignement complémentaire, il convient d'adresser sa demande en écrivant à l'adresse suivante : sem@valloire.net.

10. INFORMATION PRECONTRACTUELLE- ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Particulières et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121- 19 du Code de la Consommation. Le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l'Exploitant.

11. DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l'article L 221-2-9 du Code de la Consommation, le droit de rétractation, prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, n'est pas applicable en matière de vente à distance de forfaits.

Ainsi, pour toute commande de Forfaits effectuée auprès de l'Exploitant, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation.

12. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Particulières sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre au droit français.

Les Conditions Particulières sont rédigées en langue française. Dans le cas où les Conditions Particulières seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément aux dispositions de l'article L 211-3 du Code de la Consommation, en cas de survenance d'un différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 PARIS CEDEX 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l'exploitant.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents